Indemnité de Licenciement Maroc 2026 — Calculez Votre Droit en 10 Secondes
L'indemnité légale de licenciement au Maroc est calculée selon un barème progressif fixé par l'article 52 du Code du Travail : de 96 heures de salaire par année d'ancienneté pour les 5 premières années jusqu'à 240 heures au-delà de 15 ans. Ce droit est acquis dès 6 mois d'ancienneté, sauf faute grave prouvée par l'employeur. De nombreux salariés licenciés acceptent un solde de tout compte insuffisant par méconnaissance du barème légal — parfois plusieurs mois de salaire laissés sur la table. Notre calculatrice applique le barème officiel tranche par tranche et vous donne le montant exact en quelques secondes, pour que vous puissiez négocier en connaissance de cause.
Résultats
📐 La formule de calcul de l'indemnité de licenciement expliquée
Tranche 1 (1 à 5 ans) = salaire × nb_années × (96 ÷ 720)
Tranche 2 (6 à 10 ans) = salaire × nb_années × (144 ÷ 720)
Tranche 3 (11 à 15 ans) = salaire × nb_années × (192 ÷ 720)
Tranche 4 (au-delà de 15 ans) = salaire × nb_années × (240 ÷ 720)
Indemnité totale = Σ des tranches calculées
📊 Barème légal — Indemnité de licenciement Maroc (Art. 52 Code du Travail)
| Tranche d'ancienneté | Heures de salaire / année | Équivalent mensuel |
|---|---|---|
| 1 à 5 ans | 96 heures / an | ≈ 0,133 mois/an |
| 6 à 10 ans | 144 heures / an | ≈ 0,200 mois/an |
| 11 à 15 ans | 192 heures / an | ≈ 0,267 mois/an |
| Au-delà de 15 ans | 240 heures / an | ≈ 0,333 mois/an |
* Article 52 du Code du Travail marocain. Le diviseur 720 représente les heures théoriques mensuelles (30 jours × 24h) utilisé par la loi pour convertir les heures en équivalent salaire mensuel.
💼 3 cas pratiques concrets
Tranche 1-5 ans : 5 000 × 3 × (96 ÷ 720) = 5 000 × 3 × 0,1333 = 2 000 DHS. L'indemnité légale est donc de 2 000 DHS — soit environ 40% d'un mois de salaire.
Tranche 1-5 ans : 8 000 × 5 × (96÷720) = 5 333 DHS. Tranche 6-10 ans : 8 000 × 3 × (144÷720) = 4 800 DHS. Total : 10 133 DHS — soit environ 1,27 mois de salaire.
T1 (5 ans) : 15 000×5×0,1333 = 10 000 DHS. T2 (5 ans) : 15 000×5×0,2 = 15 000 DHS. T3 (5 ans) : 15 000×5×0,2667 = 20 000 DHS. T4 (5 ans) : 15 000×5×0,3333 = 25 000 DHS. Total : 70 000 DHS — soit 4,67 mois de salaire.
💡 4 conseils d'expert sur l'indemnité de licenciement
- Ne signez pas le solde de tout compte sans vérifier : une fois le reçu pour solde de tout compte signé sans réserves, il est très difficile de contester les montants devant le tribunal. Prenez le temps de calculer vos droits avant de signer.
- Négociez une indemnité transactionnelle : la loi fixe un minimum légal, pas un maximum. En cas de licenciement abusif ou de contenu litigieux, une transaction peut aboutir à une indemnité supérieure — souvent entre 1 et 2 mois par année d'ancienneté.
- Réclamez tous les éléments du solde de tout compte : l'indemnité de licenciement s'ajoute au salaire du mois en cours, à l'indemnité de préavis (si non effectué), à l'indemnité compensatrice de congés payés non pris et aux primes proratisées.
- Agissez dans le délai de 90 jours : si vous estimez votre licenciement abusif ou si l'indemnité proposée est insuffisante, vous avez 90 jours à compter de la notification pour saisir le Tribunal du Travail — passé ce délai, toute action est prescrite.
⚠️ 4 limites et précautions
- Cette calculatrice applique le barème légal minimum de l'article 52 du Code du Travail. Votre convention collective ou votre contrat de travail peut prévoir des conditions plus favorables — vérifiez ces documents en priorité.
- Le calcul est basé sur le salaire mensuel brut ordinaire. Les primes non contractuelles (bonus annuels exceptionnels) peuvent ne pas être incluses dans la base de calcul selon les jurisprudences.
- En cas de faute grave prouvée (abandon de poste, vol, violence, divulgation de secrets professionnels), aucune indemnité de licenciement n'est due. La qualification de "faute grave" est appréciée par le juge en cas de litige.
- Pour toute situation complexe (licenciement économique collectif, restructuration, fermeture d'entreprise), consultez un avocat spécialisé en droit du travail avant de signer tout document.
❓ FAQ — Indemnité de Licenciement Maroc Code du Travail
Quelles sont les conditions d'éligibilité à l'indemnité de licenciement au Maroc ?
Pour prétendre à l'indemnité légale de licenciement, le salarié doit justifier d'au moins 6 mois d'ancienneté ininterrompue dans la même entreprise. Le licenciement doit être d'ordre économique, technologique ou structurel. En cas de faute grave dûment établie par l'employeur, le salarié perd son droit à l'indemnité.
Quelle est la différence entre licenciement abusif et licenciement légal au Maroc ?
Un licenciement légal repose sur une cause réelle et sérieuse avec respect de la procédure (entretien préalable, notification écrite). Un licenciement abusif est prononcé sans motif valable ou sans procédure. Le salarié peut obtenir des dommages et intérêts supplémentaires devant le Tribunal du Travail, en plus de l'indemnité légale.
L'indemnité de licenciement est-elle due pendant la période d'essai ?
Non. La rupture du contrat pendant la période d'essai ne donne pas droit à l'indemnité de licenciement. La durée légale de la période d'essai est : 15 jours (ouvriers), 1 mois (employés), 3 mois (agents de maîtrise et cadres), 6 mois (cadres supérieurs).
L'indemnité de licenciement est-elle imposable à l'IR au Maroc ?
L'indemnité légale de licenciement est exonérée d'IR dans la limite du montant fixé par le Code du Travail. La fraction excédentaire (issue d'une transaction supérieure au minimum légal) est soumise à l'IR selon le barème progressif. Les dommages et intérêts accordés par un tribunal sont eux aussi exonérés.
Quelle est la procédure légale de licenciement au Maroc ?
La procédure comprend : 1) Convocation écrite à un entretien préalable. 2) Entretien préalable (le salarié peut se faire assister). 3) Notification écrite du licenciement dans les 48h à 8 jours. 4) Remise du certificat de travail, du reçu pour solde de tout compte et de l'attestation ANAPEC pour l'indemnité de perte d'emploi.
Quel est le préavis en cas de licenciement au Maroc ?
La durée légale du préavis varie selon la catégorie et l'ancienneté : pour les ouvriers, de 8 jours (moins d'1 an) à 2 mois (plus de 5 ans) ; pour les employés et cadres, de 1 mois (moins de 5 ans) à 2 mois (5 ans et plus). En cas de non-respect, l'employeur verse une indemnité compensatrice de préavis.
Quelle est la différence entre l'indemnité de licenciement et l'indemnité de départ à la retraite ?
L'indemnité de départ à la retraite est calculée selon le même barème légal (96h à 240h/an). Toutefois, en cas de départ volontaire à la retraite, certaines conventions collectives appliquent un abattement. Le traitement fiscal peut aussi différer, la retraite bénéficiant parfois d'un régime d'exonération spécifique.
Peut-on percevoir une allocation chômage après un licenciement au Maroc ?
Oui. L'Indemnité pour Perte d'Emploi (IPE) est versée par la CNSS aux salariés licenciés involontairement ayant au moins 780 jours de cotisation CNSS au cours des 3 dernières années. Le montant est de 70% du salaire de référence pendant 6 mois maximum. La démission ne donne pas droit à l'IPE.
Comment contester un licenciement devant le Tribunal du Travail au Maroc ?
Le salarié dispose d'un délai de 90 jours à compter de la notification du licenciement pour saisir le Tribunal du Travail. La procédure débute par une conciliation obligatoire devant le juge. En cas d'échec, l'affaire est jugée au fond. Les preuves utiles : plannings, pointages, échanges écrits, témoignages de collègues.